Article 1 – DÉSIGNATION

Les activités commerciales sont développées par les entrepreneurs salariés de la SARL SCOP Coopérative d’Activité et d’Emploi ON EST BIEN LÀ.

Son siège est situé au 98 BIS rue brule maison 59000 LILLE, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 844 752 626.

Les présentes conditions générales de vente (“CGV”) sont conclues entre la SARL SCOP Coopérative d’Activités et d’Emploi ON EST BIEN LA, ci-après dénommée “ON EST BIEN LA”, et les clients, consommateurs ou professionnels.

Article 2 – PRESTATIONS

L’ensemble des prestations proposées par le prestataire ON EST BIEN LÀ, de même que leurs caractéristiques, sont mentionnés sur son site Internet. (conformément à l’article L.111-1 du code de la consommation).

Ces services peuvent comprendre de l’audit, du conseil, de la production, de la réalisation, de la formation ou de l’accompagnement du changement. Cette liste n’exclut pas toute autre prestation complémentaire dans les domaines sus-cités.

Le prestataire ON EST BIEN LÀ se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illégal.

Les prestations de services achetées sont placées sous l’unique responsabilité du client.

Tout événement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité du prestataire ON EST BIEN LÀ, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par le prestataire ON EST BIEN LÀ pour le compte d’un client.

Toute commande passée par un client impliquera son accord définitif et irrévocable sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de prestataire ON EST BIEN LÀ, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 3 – TARIFICATION ET DEVIS

Toute demande d’un client est prise en compte et étudiée par le prestataire ON EST BIEN LÀ.

Un devis comportant la désignation précise des services et leurs prix est adressé par le prestataire ON EST BIEN LÀ au client.

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Chaque devis est validé et signé par le client depuis notre CRM. Le devis est valable deux mois après son émission.

Article 4 – ENGAGEMENT

Toute acceptation du devis en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Une fois que le devis est accepté, celui-ci engage le client de manière irrévocable. Il ne peut être modifié / annulé sans l’accord exprès, préalable et écrit du prestataire ON EST BIEN LÀ.

Les modifications de la commande acceptées par le prestataire ON EST BIEN LÀ pourront donner lieu à l’établissement d’une nouvelle offre de prix.

En cas d’annulation de commande passée, un montant de la prestation commandée pourra être calculé et facturé au client, au prorata du temps passé.

Article 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENTS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute commande inférieure à un montant de 1500,00 euros hors taxes, le règlement est à effectuer à 30 jours suivant la date d’émission de la facture.

Pour toute commande supérieure à un montant de 1500,00 euros hors taxes, un acompte de 30 % est exigé à la date d’acceptation du devis. Les modalités de règlement du solde sont indiquées sur le devis.

Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ces modalités feront l’objet d’une formalisation validée par les deux parties.

De fait, le non règlement d’un seul terme rendra exigible de plein droit, et sans mise en demeure, la totalité due. Le paiement se fait par virement sur le compte du prestataire ON EST BIEN LÀ.

Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la signature du devis.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute sommes, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Le prestataire ON EST BIEN LÀ aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au prestataire ON EST BIEN LÀ.

Dans le cas où un client passerait une commande au prestataire ON EST BIEN LÀ sans avoir procédé au paiement du (des) acompte(s) ou au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), prestataire ON EST BIEN LÀ pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 6 – DÉLAIS DE LIVRAISON

Le délai de livraison spécifié sur le devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard inférieur ou égal à 15 jours dans la livraison de la commande ne pourra pas donner lieu au profit du client à l’allocation de dommages et intérêts ou l’annulation de la commande.

Ces délais pourront toutefois être revus avec le client en intégrant les différentes phases de production en fonction des moyens humains et des disponibilités des parties prenantes du projet.

Article 7 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du prestataire ON EST BIEN LÀ ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Article 8 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Le prestataire ON EST BIEN LÀ s’engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées qui pourraient porter préjudice à ses clients.

Article 9 – DROIT DE PUBLICITÉ

Le prestataire ON EST BIEN LÀ, sauf demande écrite express du client, peut utiliser le nom du client et les réalisations effectuées pour lui comme références et les mentionner sur ses supports de communication (brochures, site Internet, etc.).

Article 10 – TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Lille Métropole.

CAE SCOP ARL à capital variable,

Siège social : le B.O.C. 98 BIS rue brule maison, 59000 Lille – contact@onestbienla.coop

SCOP ARL CAE à capital variable inscrite au RCS de Lille Métropole

Déclaration d’activité n° 32591034559 (Hauts-de-France)

SIRET 844 752 626 00029 – APE 7022Z – TVA FR00844752626